Permis de construire : Comment apprécier l'atteinte portée au paysage naturel avoisinant ?...

Le Conseil d'Etat définit la méthode pour apprécier l'existence d'une atteinte portée au paysage naturel avoisinant, par une construction, au sens de l'article L. 111-21 du Code de l'urbanisme. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère que, pour apprécier l'existence d'une atteinte au paysage naturel, il appartient d'abord à l'autorité administrative d'apprécier la qualité du site...

Publié le 19/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...